AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Reconduite à la frontière et dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour

Reconduite à la frontière et dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 janv. 2000, Mekacher, Req. n° 204925 : Juris-Data n° 060034 Le dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour postérieurement à un premier refus de séjour ne fait pas obstacle à l'édiction d'un arrêté portant reconduite à la frontière. • Considérant que, par décision en date du 8 octobre 1998, le préfet des Yvelines a refusé la demande de titre de séjour formée par M. Mekacher et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que M. Mekacher n'a pas donné (...)

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N°4 . 2000-04-01


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