AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Un ressortissant communautaire dépourvu de titre de séjour peut, dans certaines hypothèses, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Un ressortissant communautaire dépourvu de titre de séjour peut, dans certaines hypothèses, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CE, 15 mars 2000, Préfet Pyrénées-Atlantiques c/ Bidaola Achega, Req. n° 199758 : Juris-Data n° 060157 Les ressortissants communautaires qui ne sont pas dans l'une des 14 situations que prévoit le décret du 11 mars 1994 ne sont pas à l'abri d'une reconduite. • Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi du 11 mai 1998 énonce les différents cas dans lesquels le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police (...)

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N°4 . 2000-04-01


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