AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Le ministre peut prévoir des mesures de contrôle des agents en congé maladie

Le ministre peut prévoir des mesures de contrôle des agents en congé maladie

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CE, 19 janv. 2000, Féd. Justice CFDT, Req. n° 175161 : Juris-Data n° 060036 Le ministre de la justice est compétent pour organiser des mesures de contrôle administratif à leur domicile des personnels de l'administration pénitentiaire en congé de maladie. • Considérant que la première section « maintien de la procédure de contrôle à domicile » de la note de service du 7 juillet 1976 du directeur de l'administration pénitentiaire, relative au contrôle des congés pour raison médicale du (...)

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N°4 . 2000-04-01


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