AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4CNFPT : rémunération des tâches d'enseignement et des participations aux jurys

CNFPT : rémunération des tâches d'enseignement et des participations aux jurys

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CE, 15 mars 2000, Fabre et Puig, Req. n° 191764 : Juris-Data n° 060161 La fixation de cette rémunération n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'un décret. • Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : « Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements (...)

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N°4 . 2000-04-01


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