AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Violation du contradictoire : qui peut l'invoquer ?

Violation du contradictoire : qui peut l'invoquer ?

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 mars 2000, Drannikova, Req. n° 185837 : Juris-Data n° 060162 La violation du contradictoire ne peut être invoquée que par celui au bénéfice de qui l'obligation d'information a été prescrite. • Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 21 du décret du 2 mai 1953 : « Le recours est immédiatement communiqué par le secrétaire de la commission au directeur de l'office, qui doit produire ses observations dans le délai d'un mois (...) », la circonstance que la requête (...)

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N°4 . 2000-04-01


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