AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Une loi de validation considérée comme non respectueuse des dispositions de l'art. 6, § 1 CEDH

Une loi de validation considérée comme non respectueuse des dispositions de l'art. 6, § 1 CEDH

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes (Plén.), 30 déc. 1999, Min. défense c/ Jalabert, n° 98NT00904 : Juris-Data n° 109102 La CAA de Nantes écarte l'application d'une loi de validation concernant la rémunération des militaires en service à l'étranger, faute qu'elle ait été inspirée par des motifs d'intérêt général suffisant (ce, conformément à la jurisprudence, CE, Ass., 5 déc. 1997, Lambert : Rec. CE, p. 460. — Ass. (avis), 5 déc. 1997, Min. éduc. nat. : Dr. adm. 1998, comm. n° 103, note L. T.). • Considérant, (...)

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N°4 . 2000-04-01


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