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L'appel tardif ne peut pas avoir un effet suspensif

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CE, 23 févr. 2000, N'Guyen, Req. n° 177415 : Juris-Data n° 060174 L'appel d'une décision d'une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale a un effet suspensif sauf s'il est tardif. • Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 145-21 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, l'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des chirurgiens-dentistes sont formés devant (...)

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N°4 . 2000-04-01


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