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Contrôle technique des navires : responsabilité pour faute simple

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 4 nov. 1999, Min. équip. log. transp. et tourisme c/ Crochemore, n° 97NT00921 : Juris-Data n° 109103 La CAA de Nantes confirme (cela a été admis par le CE dans : sect., 13 mars 1998, Améon : CJEG 1997-1998, conçl. L. Touvet) que la responsabilité de l'État du fait de ses tâches de contrôle technique des navires n'est subordonnée qu'à une faute simple. En l'espèce, l'État est tenu pour responsable à hauteur de 20% du naufrage d'un navire mal contrôlé. • Considérant qu'en vertu (...)

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N°4 . 2000-04-01


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