AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Constatation de la caducité d'un permis : l'administration n'a pas compétence liée

Constatation de la caducité d'un permis : l'administration n'a pas compétence liée

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TA Grenoble, 13 oct. 1999, Sté Arc en Ciel Promotion, n° 974061 : Juris-Data n° 109104 C'est ce qu'admet implicitement le TA de Grenoble, qui, pour cette raison, examine des moyens de légalité externe. Le TA indique également que la décision de constatation de la caducité n'a pas à être motivée, et qu'elle n'est pas soumise à procédure contradictoire. • Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme que lorsque les travaux autorisés par un permis (...)

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N°4 . 2000-04-01


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