AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4À propos des cessions gratuites de terrains pour élargissement, redressement ou création des voies publiques

À propos des cessions gratuites de terrains pour élargissement, redressement ou création des voies publiques

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CE, 29 déc. 1999, SA Abeille Vie, Req. n° 177074 : Juris-Data n° 051600 Ces cessions ne concernent pas nécessairement des voies dont l'élargissement, le redressement ou la création sont rendus nécessaires par le projet de construction autorisé. Rien n'impose non plus que les surfaces exigées soient proportionnelles à celle des constructions autorisées. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 septembre 1968, applicable à la date du permis de construire (...)

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N°4 . 2000-04-01


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