AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES CONFLITS DE LOIS

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES CONFLITS DE LOIS

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

DANS UN ARRÊT QUE L'ON TROUVERA PLUS LOIN (COMM. N° 98), LA CAA DE Paris nous dit que la juridiction administrative française n'est pas compétente pour juger d'un litige concernant le licenciement d'une personne qui était employée par l'ambassade de France au Sénégal. Il en va ainsi nous indique-t-elle, parce que « le juge administratif français n'est pas compétent pour connaître d'un litige né du recrutement d'un agent non titulaire dont la situation n'est en aucune façon régie par le droit public (...)

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N°4 . 2001-04-01


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