AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4LA CONCURRENCE ENTRE ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET OPÉRATEURS PRIVÉS DANS L'ACCÈS AUX CONTRATS PUBLICS

LA CONCURRENCE ENTRE ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET OPÉRATEURS PRIVÉS DANS L'ACCÈS AUX CONTRATS PUBLICS

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

Chronique par Yann LAIDIÉ

EXTRAIT *

Yann Laidié revient sur l'arrêt « Compagnie méditerranéenne des services d'eau » du 16 octobre 2000, et sur l'avis « Société Jean-Louis Bernard Consultants » du 8 novembre 2000. Il montre ce que cet arrêt et cet avis ont apporté en ce qui concerne la liberté de candidature des établissements publics à l'attribution d'un contrat public (I), et en ce qui concerne l'encadrement de l'accès des établissements publics aux contrats publics (II). Habituellement, lorsque l'on s'interroge sur la légalité des (...)

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N°4 . 2001-04-01


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