AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4RÉFÉRÉ-INJONCTION ET VOIE DE FAIT. - Vers un retour à l'orthodoxie en matière de voie de fait

RÉFÉRÉ-INJONCTION ET VOIE DE FAIT. - Vers un retour à l'orthodoxie en matière de voie de fait

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

Chronique par Seydou TRAORÉ

EXTRAIT *

Seydou Traoré s'interroge sur les conséquences que les nouvelles formules des référés administratifs apportées par la loi du 30 juin 2000 pourraient avoir sur l'application de la théorie de la voie de fait. Il estime qu'elles devraient réduire une certaine tendance à faire appel extensivement à cette théorie pour contourner la justice administrative. Par là, elles devraient lui restituer une application plus orthodoxe. La place du juge administratif français dans la société actuelle n'est plus envisagée (...)

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N°4 . 2001-04-01


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