AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Loi sur l'archéologie préventive et liberté d'entreprendre

Loi sur l'archéologie préventive et liberté d'entreprendre

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., 16 janv. 2001, déc. n° 2000-439 DC, Loi relative à l'archéologie préventive : Journal Officiel 18 Janvier 2001 Le Conseil constitutionnel admet que la loi sur l'archéologie préventive a pu, dans le respect du principe de la liberté d'entreprendre, doter l'établissement public national qu'elle crée, de droits exclusifs dans l'exécution des opérations de diagnostic et de fouilles. • Considérant que, selon les requérants, « la création d'un établissement public administratif (...)

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N°4 . 2001-04-01


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