AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Un contrat de fourniture d'eau est un contrat de droit privé

Un contrat de fourniture d'eau est un contrat de droit privé

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

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Référence : CAA Douai, 21 déc. 2000, Min. aménag. territ., env., n° 97DA01104 Un contrat entre un syndicat intercommunal de distribution d'eau, et une société intercommunale belge qui lui fournit de l'eau, est, aussi longtemps tout au moins qu'il ne contient pas de clause exorbitante, de droit privé. • Considérant que le déféré dont le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord a saisi le Tribunal administratif de Lille était dirigé contre le contrat conclu le 13 mai 1996 entre le syndicat (...)

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N°4 . 2001-04-01


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