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Concessions de service public et droit communautaire

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Marie-Yvonne BENJAMIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags Gmbh, aff. C-324/98 Même si ces contrats ne sont pas, en l'état du droit communautaire, soumis aux directives régissant les marchés, la passation des concessions de service public, nous dit la CJCE, doit respecter « les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, ce principe impliquant, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s'assurer (...)

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N°4 . 2001-04-01


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