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Droit communautaire : les organismes d'HLM, pouvoirs adjudicateurs

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Marie-Yvonne BENJAMIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 1er févr. 2001, Comm. CE c/ Rép. Française, n° C-237/99 (V. comm n° 59) M.-Y. Benjamin revient sur cet arrêt dans lequel la Cour de justice a indiqué que les organismes d'HLM devaient être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs pour l'application des directives, et que la solution valait pour les sociétés anonymes d'HLM comme pour les offices publics. NOTE : Le champ d'application du droit communautaire dans les secteurs traditionnels pour les marchés de travaux, de fournitures (...)

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N°4 . 2001-04-01


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