AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Droit de la concurrence imposant la non-discrimination dans les redevances d'occupation domaniale

Droit de la concurrence imposant la non-discrimination dans les redevances d'occupation domaniale

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 déc. 2000, Aéroports de Paris, aff. T- 128/98 Faits à l'origine du litige Voici un arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans une affaire concernant les redevances imposées par Aéroports de Paris à certaines entreprises fournissant des services d'assistance en escale. Aéroports de Paris occupant une position dominante sur le marché des services de gestion des aéroports de Paris, il ne peut, sans abuser de cette position, imposer aux entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement