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Fin du mandat des représentants des communes

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 janv. 2001, Sté d'équipement de l'Auvergne, n° H 98- 11 231 : Juris-Data n° 2001-008081 Le mandat des représentants des communes au sein de la SEML expire au premier tour des élections municipales. • Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 novembre 1997), que le maire de la commune de Thiers a assigné la Société anonyme d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne (SEAU), dont elle est actionnaire, aux fins de voir prononcer l'annulation du conseil d'administration (...)

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N°4 . 2001-04-01


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