AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Cas où un visa est octroyé en cours d'instance dirigée contre une décision de refus

Cas où un visa est octroyé en cours d'instance dirigée contre une décision de refus

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Cherraj, Req. n° 214479 : Juris-Data n° 2000-061600 Le CE admet que lorsqu'un étranger conteste un refus de visa qui lui a été opposé, et se voit délivrer en cours d'instance le visa demandé, le juge doit prononcer un non-lieu. • Considérant que si, par une décision du 31 août 1999, le consul général de France à Rabat a refusé d'accorder à Mlle Cherraj, ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement (...)

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N°4 . 2001-04-01


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