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Valeurs de référence : problème de chronologie

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 janv. 2001, Mascart, n° W 99-70.197 : Juris-Data n° 2001-007716 Les accords amiables qui doivent être pris en compte en vertu des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation sont les accords postérieurs à la déclaration d'utilité publique. Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation : Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires (...)

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N°4 . 2001-04-01


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