AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Un comptable public qui n'a pas prêté serment n'est pas pour autant comptable de fait

Un comptable public qui n'a pas prêté serment n'est pas pour autant comptable de fait

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

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Référence : C. comptes, 25 mai 2000, Galarza, lycée Boutet de Monvel à Lunéville Un comptable public ne peut entrer en fonctions qu'après avoir prêté un serment professionnel aux termes du règlement général sur la comptabilité publique de 1962. En principe, ce serment est prêté avant l'entrée en fonction. Un comptable public patent qui exerce son activité sans avoir rempli cette formalité est-il comptable de fait ? La Cour des comptes a eu à trancher cette question en appel dans une espèce surprenante (...)

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N°4 . 2001-04-01


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