AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Concours : les membres du jury nommés ès qualités doivent pouvoir être présents pendant tout le concours

Concours : les membres du jury nommés ès qualités doivent pouvoir être présents pendant tout le concours

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

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Référence : CE, 29 déc. 2000, Pétriarte, Req. n° 195193 : Juris-Data n° 2000-061858 Lorsque les textes prévoient la participation à un jury d'une personne en sa qualité professionnelle, la désignation d'une telle personne est irrégulière si elle est appelée à cesser ses fonctions avant la fin des opérations de concours. • Considérant qu'en vertu des dispositions d'un arrêté du président et des questeurs de l'Assemblée nationale en date du 27 octobre 1995, le jury du concours sur titres et références (...)

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N°4 . 2001-04-01


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