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Pas de liberté des collectivités dans l'organisation de la notation

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TA Nantes, 29 déc. 2000, Barbier, n° 96.2902 Un système de notation substituant à la note chiffrée une cotation de A à E, qu'avait retenu la Ville de Nantes, est considéré comme illégal par le TA, parce que non conforme aux exigences du décret du 14 mars 1986. Sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Nantes : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 : « La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait (...)

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N°4 . 2001-04-01


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