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Autorisation de mariage des militaires : motifs possibles de refus

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 déc. 2000, Nerzic, Req. n° 212068 : Juris-Data n° 2000-061635 Dans les cas où elle est encore aujourd'hui requise — c'est-à-dire celui des militaires servant à l'étranger et celui des militaires désirant épouser un ressortissant étranger -, l'autorisation de mariage ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale. Un motif de cet ordre n'existait pas dans le cas suivant. • Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972 (...)

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N°4 . 2001-04-01


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