AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Agent non titulaire recruté pour remplacer un fonctionnaire en congé de maladie : fin des fonctions

Agent non titulaire recruté pour remplacer un fonctionnaire en congé de maladie : fin des fonctions

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

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Référence : CAA Paris, 23 nov. 2000, Fofana, n° 98PA04505 Les fonctions d'un agent non titulaire recruté pour remplacer un fonctionnaire en congé de maladie prennent fin à l'expiration du congé de maladie du fonctionnaire remplacé, même si ce dernier n'est pas réintégré à ce moment-là. • Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois (...)

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N°4 . 2001-04-01


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