AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Litiges concernant un agent public non soumis au droit français : incompétence du juge administratif

Litiges concernant un agent public non soumis au droit français : incompétence du juge administratif

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 7 déc. 2000, Min. int. et Gire, n° 98PA01200 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige concernant un agent non titulaire recruté à l'étranger, et dont la situation n'est pas régie par le droit français. • Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Gire a été employée comme agent non titulaire du 1er avril 1981 au 30 juin 1981 puis du 1er juillet 1981 au 31 mars 1994, en qualité de secrétaire auprès de la délégation du service de coopération (...)

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N°4 . 2001-04-01


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