AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Référé-suspension : contrôle du juge de cassation

Référé-suspension : contrôle du juge de cassation

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 févr. 2001, Min. int. c/ Traikia, Req. n° 230218 : Juris-Data n° 2001-061814 En matière d'appréciation des faits, le juge de cassation peut vérifier que le premier juge n'a pas dénaturé les pièces du dossier. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension (...)

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N°4 . 2001-04-01


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