AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Référé-liberté : champ d'application

Référé-liberté : champ d'application

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, ord., 9 janv. 2001, Deperthes, Req. n° 228928 : Juris-Data n° 2001-061807 1 DÉCISION : Le référé de l'article L. 521-2 CJA peut s'appliquer à un refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit (...)

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N°4 . 2001-04-01


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