AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Référé-liberté : voies de recours

Référé-liberté : voies de recours

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par R. ROUQUETTE

EXTRAIT *

Référence : TA Melun, ord., 5 mars 2001, Brun, n° 01772/5 Il semble que, lorsque les requêtes sont rejetées sans audience ni procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 522-3, l'ordonnance ne puisse faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. Le jugement, rendu à propos d'élections cantonales, admet également que la commission de propagande électorale ne peut refuser la diffusion des bulletins et circulaires que pour des raisons formelles. • Considérant qu'aux termes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2001-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement