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Saisine des organes disciplinaires

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 déc. 2000, Drai, Req. n° 196330 : Juris-Data n° 2000-061612 Le conseil départemental dispose d'un pouvoir propre de saisine du juge disciplinaire, même s'il a déjà transmis une plainte ayant débouché sur une autre action. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 395 du Code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée ; « Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre des médecins, il les transmet (...)

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N°4 . 2001-04-01


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