AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Certificats de complaisance et violation du secret professionnel par un ancien médecin personnel du chef de l'État

Certificats de complaisance et violation du secret professionnel par un ancien médecin personnel du chef de l'État

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

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Référence : CE, 29 déc. 2000, Gubler, Req. n° 211240 : Juris-Data n° 2000-061868 L'ancien médecin personnel du chef de l'État a méconnu ses obligations déontologiques en établissant des certificats de complaisance et violant le secret professionnel. Sur le moyen relatif à la régularité de la saisine de la juridiction disciplinaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du Code de la santé publique, le Conseil régional de l'Ordre des médecins « peut être saisi par le Conseil national ou par (...)

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N°4 . 2001-04-01


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