AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2001 - n° 4Limites de la responsabilité hospitalière pour défaut d'information du malade

Limites de la responsabilité hospitalière pour défaut d'information du malade

Droit Administratif - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Claudine ESPER

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Référence : CE, 15 janv. 2001, Courrech, Req. n° 184386 : Juris-Data n° 2001-061870 Il n'y a pas de responsabilité s'il n'y avait de toute façon aucune chance pour le patient, d éviter le risque médical. • Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas (...)

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N°4 . 2001-04-01


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