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COOPÉRATION INTERCOMMUNALE. - Mise à disposition

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 67231 : JOANQ 18 févr. 2002, p. 965 J.-Cl. Administratif, Fasc. 129-20 Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition des biens nécessaires à la gestion du service transféré à l'établissement public n'emporte aucun transfert de propriété et qu'elle ne nécessite donc aucune publicité foncière, ni de modification cadastrale.

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N°4 . 2002-04-01


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