AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4ACTION SOCIALE. - Agrément pour adoption Droit au respect de la vie familiale (CEDH, art. 8) — Interdiction des discriminations (CEDH, art. 14) — Droit à un procès équitable (CEDH, art. 6, § 1)

ACTION SOCIALE. - Agrément pour adoption Droit au respect de la vie familiale (CEDH, art. 8) — Interdiction des discriminations (CEDH, art. 14) — Droit à un procès équitable (CEDH, art. 6, § 1)

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 26 févr. 2002, Frette c/ France, aff. n° 36515/97 J.-Cl. Administratif, Fasc. 226-2, 1001, 1020, 1138 Saisie d'un recours formé par une personne dont la demande d'adoption avait été refusée en raison de son homosexualité, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que l'article 8 du CEDH ne protégeait pas le simple désir de fonder une famille, le droit au respect d'une vie familiale présupposant l'existence d'une famille. En revanche, le refus opposé étant uniquement fondé (...)

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N°4 . 2002-04-01


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