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COLLECTIVITÉS LOCALES. - Référendum local

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : TA Melun, réf., 8 janv. 2002, Préfet Val-de-Marne c/ Cne Vitry-sur-Seine, n° 015204 J.-Cl. Administratif, Fasc. 125-30 Le TA de Melun a suspendu la délibération d'un conseil municipal tendant à organiser un référendum local relatif à l'opportunité de créer une police municipale parce que la commune souhaitait faire participer les personnes de nationalité étrangère, non électeurs, à la consultation. Selon le TA, seuls les électeurs de la commune peuvent participer à ce type de consultation. (...)

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N°4 . 2002-04-01


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