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PROCÉDURE. - Intérêt pour agir

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Références : CE, 16 janv. 2002, Stiegler, Req. n° 230386 — CAA Lyon, 10 juill. 200 Ferrât, n° 95LY00279 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1082 La simple qualité de téléspectateur ne donne pas qualité pour agir contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel. La simple qualité de propriétaire des terrains d'assiette de l'activité commerciale ne donne pas qualité pour contester l'autorisation d'urbanisme commercial délivrée au locataire.

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N°4 . 2002-04-01


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