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URBANISME. - Association foncière urbaine

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 22 nov. 2001, n° 97MA11677 J.-Cl. Administratif Fasc. 143 Une association foncière urbaine doit avoir un objet qui ne soit pas incompatible avec la vocation des terrains inclus dans son périmètre : il n'est dès lors pas possible de créer une AFU ayant pour objet le remembrement de terrains en vue de leur urbanisation lorsque les terrains concernés constituent des sites remarquables au sens de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme.

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N°4 . 2002-04-01


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