AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4DOMAINE PUBLIC. - Servitudes de halage et de marchepied

DOMAINE PUBLIC. - Servitudes de halage et de marchepied

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : CE, 13 févr. 2002, Voies navigables France, req. n° 223925 J.-Cl. Administratif Fasc. 406-1 Le CE a indiqué que la servitude de halage n'est susceptible de s'appliquer qu'aux propriétés riveraines des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables et que le maintien de cette servitude est conditionnée à la double condition qu'il existe un chemin de halage et que celui-ci présente un intérêt pour la navigation. La servitude de marchepied, quant à elle, (...)

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N°4 . 2002-04-01


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