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COMPÉTENCE. - Ports de plaisance

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : TA Rennes, 4 janv. 2002, Caisse Groupama Bretagne, n° 98-4196 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1045 Dans l'exercice des compétences qui leur sont conférées en matière de ports de plaisance, les communes assurent à la fois un service public administratif en ce qui concerne les aménagements et l'entretien des ouvrages du port et une mission de service public à caractère industriel et commercial en ce qui concerne l'exploitation de l'outillage du port. L'action en réparation de dommages causés (...)

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N°4 . 2002-04-01


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