AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4FONCTION PUBLIQUE. - Principe de parité entre fonctions publiques

FONCTION PUBLIQUE. - Principe de parité entre fonctions publiques

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : CE, 11 févr. 2002, Manfroi, req. n° 222453 J.-Cl. Administratif, Fasc. 190 Le principe de parité entre fonction publique locale et fonction publique de l'État s'applique également aux avantages accessoires équivalant à des compléments de rémunération dont bénéficient les agents des collectivités territoriales. Il n'est donc pas possible d'attribuer à des agents relevant de la fonction publique locale des avantages ou prestations, fussent-ils en nature, venant en supplément de leur rémunération, (...)

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N°4 . 2002-04-01


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