AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4LA CODIFICATION À DROIT CONSTANTNE RÉSISTE PAS À L'ÉPREUVE DE LA CONSOLIDATION

LA CODIFICATION À DROIT CONSTANTNE RÉSISTE PAS À L'ÉPREUVE DE LA CONSOLIDATION

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

Chronique par Hervé MOYSAN

EXTRAIT *

Afin d'assurer l'accessibilité de la loi, la codification à droit constant entend remédier aux difficultés que constituent l'inflation et la dispersion des textes et aux problèmes qui affectent leur contenu (incohérences de normes, vieillissements terminologiques, etc.). Ces difficultés restent secondaires et ces problèmes ne sont qu'une conséquence de pratiques normatives strictement indifférentes à la forme codifiée ou non des textes. Autrement dit, la codification porte sur les effets et non les (...)

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N°4 . 2002-04-01


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