AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ ET DROIT DE LA CONCURRENCE À PROPOS DE L'ARRÊT « SYNDICAT CGT DE LA SOCIÉTÉ CLEMESSY » (CE, 11 juillet 2001)

PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ ET DROIT DE LA CONCURRENCE À PROPOS DE L'ARRÊT « SYNDICAT CGT DE LA SOCIÉTÉ CLEMESSY » (CE, 11 juillet 2001)

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

Chronique par Philippe DELELIS

EXTRAIT *

Pour Philippe Delelis, les principes à l'oeuvre dans la décision « Syndicat CGT de la société Clemessy » (Dr. adm. 2001, comm. n° 209 : Juris-Data n° 2001-062808), qui conjuguent les impératifs du droit de la concurrence, et ceux dérivés de la spécialité, ont pour effet de contraindre les établissements publics nationaux à une rapide transformation en sociétés. Dans son arrêt du 11 juillet 2001, qui sera certainement déterminant pour l'évolution du futur statut d'EDF, le Conseil d'État s'est prononcé (...)

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N°4 . 2002-04-01


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