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Éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : CE, 6 févr. 2002, Élections conseil consultatif Hellemmes, Req. n° 235949 : Juris-Data n° 2002-063474 Pour être éligible au conseil consultatif d'une commune associée, il faut remplir, dans la commune associée, les conditions qui rendent éligibles à un conseil municipal. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-17 du Code général des collectivités territoriales, « il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée. (...) Le conseil consultatif est élu à la même date (...)

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N°4 . 2002-04-01


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