AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Un décret du 21 février 2002 fixe un délai maximum de paiement des marchés publics

Un décret du 21 février 2002 fixe un délai maximum de paiement des marchés publics

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : D. n° 2002-231, 21 févr. 2002, relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics : Journal Officiel 22 Février 2002 Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article 96 du Code des marchés publics est remplacé par les dispositions qui suivent ; « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. » Art. 2. — Il est inséré dans (...)

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N°4 . 2002-04-01


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