AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Règlement des litiges relatifs au décompte général

Règlement des litiges relatifs au décompte général

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE. avis, 22 févr. 2002, Sté Reithler, Req. n° 240128 : Juris-Data n° 2002-063476 Le CE précise que la réclamation doit être envoyée à la personne responsable du marché, et qu'aucun mémoire complémentaire n'est nécessaire. Aux termes des stipulations de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux susvisé : « L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement