AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4L'entrée d'un chemin rural dans le domaine public exige une décision de classement

L'entrée d'un chemin rural dans le domaine public exige une décision de classement

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, Cne Cannes. n° Y99-21.117 : Juris-Data n° 2001-012290 Il en va ainsi quelle que soit l'affectation et quels que soient les aménagements. Vu les articles L. 161-1 du Code rural : Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 sept. 1999), que la commune (...)

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N°4 . 2002-04-01


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