AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Cas de l'étranger perdant son titre de séjour alors qu'il se trouve hors de France

Cas de l'étranger perdant son titre de séjour alors qu'il se trouve hors de France

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 févr. 2002, Mohamed Houari, Req. n° 226419 : Juris-Data n° 2002-063477 Dans cette hypothèse, l'étranger peut se faire délivrer de plein droit un visa. Mais ce visa ne garantit pas son entrée sur le territoire s'il existe un motif de refoulement. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que, s'il a perdu sa carte de résident au cours d'un séjour au Maroc à l'été 1999, M. Houari, qui est régulièrement entré en France en 1978, a obtenu une carte de résident (...)

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N°4 . 2002-04-01


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