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Précisions sur le régime des engagements de servir

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Van de Walle, Req. n° 231155 : Juris-Data n° 2002-063478 L'étendue de l'obligation s'apprécie au moment où l'engagement a été souscrit : ce qui pose parfois le problème de la détermination exacte de ce moment. Par ailleurs, lorsqu'un fonctionnaire est tenu par deux obligations de servir, elles ne s'additionnent pas : l'engagement court jusqu'à la plus tardive des deux échéances. • Considérant que le médecin principal des armées Jean-Pierre Van de Walle, entré en 1979 (...)

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N°4 . 2002-04-01


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