AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Référé-suspension : la condition d'urgence

Référé-suspension : la condition d'urgence

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : CE, 22 févr. 2002, Office nat. forêts, Req. n° 235574 : Juris-Data n° 2002-063479 1 DÉCISION : Une décision de mutation d'office d'un fonctionnaire ne crée pas nécessairement une situation d'urgence de nature à justifier une décision de suspension. • Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative la suspension d'une décision administrative ne peut être ordonnée que si l'urgence le justifie ; • Considérant que la décision de mutation de M. Robert du département (...)

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N°4 . 2002-04-01


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